Seat Leon le site et le forum

Question écrite n° 07578 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 22/05/2003 - page 1647

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'affichage sauvage à but publicitaire est interdit dans les villes. Or, certaines sociétés parfois importantes recourent systématiquement à des campagnes d'affichage sauvage dans les villes. D'autres sociétés ayant pignon sur rue font même profession de procéder à l'affichage sauvage illégal et passent pour cela des contrats en bonne et due forme. Outre l'atteinte à l'environnement, la vie associative est également pénalisée car l'affichage sauvage se fait aussi sur les panneaux réservés à l'information associative. Comme l'indique un article du journal Le Monde du 10 mai 2003, la situation devient d'autant plus aberrante que, dans le budget prévisionnel de leur campagne publicitaire, certaines sociétés incorporent la prise en compte de l'amende éventuelle, amende dont le montant n'est pas du tout dissuasif eu égard aux enjeux économiques en présence. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de renforcer considérablement les sanctions contre l'affichage sauvage dès lors qu'il s'agit d'un affichage à but publicitaire et commercial.


Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 04/03/2004 - page 535

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la législation, issue pour l'essentiel de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et intégrée dans le code de l'environnement prévoit un dispositif administratif et pénal pour réprimer l'affichage sauvage dans les villes, qu'il soit publicitaire ou commercial et quel qu'en soit le contenu, dès lors qu'il ne se situe pas dans une zone de publicité restreinte prévue par la réglementation. En cas d'absence de déclaration préalable, l'article L. 581-29 du code de l'environnement donne pouvoir au maire ou au préfet de faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité, sous réserve, dans le cas où elle se trouve dans une propriété privée, de la demande du propriétaire ou de son information préalable. Les frais d'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité, ou si celle-ci est inconnue, par celle pour laquelle la publicité a été réalisée. Outre l'application éventuelle d'une astreinte de 75 euros à laquelle s'expose le contrevenant, une amende administrative de 750 euros (art. L. 581-26 du code de l'environnement) est applicable en l'absence de déclaration préalable. Outre ces mesures de police et de sanctions administratives, le code de l'environnement prévoit des sanctions pénales dont la mise en oeuvre est laissée à l'appréciation du procureur de la République, au vu des procès-verbaux établis par les agents habilités à les dresser. Ainsi, l'article L. 581-34 de ce code sanctionne d'une amende délictuelle de 3 750 euros l'affichage sauvage en des lieux interdits, ainsi que l'absence de déclaration voire d'autorisation préalable. Aux termes de cet article, l'amende délictuelle est applicable autant de fois qu'il existe de publicité en infraction. Pour conforter le caractère dissuasif de ces dispositions, notamment à l'égard des sociétés commerciales qui anticiperaient dans leur budget prévisionnel le montant de ces amendes administratives, voire pénales, il serait opportun de prévoir la responsabilité pénale des personnes morales pour ces délits prévus par le code de l'environnement. Il convient, en outre, de souligner que le ministère de l'écologie et du développement durable lancera au printemps 2004 une large concertation sur la réglementation de l'affichage, à laquelle seront conviés tous les acteurs concernés dans le but d'adapter éventuellement la réglementation en vigueur.

sedonou75 a écrit:non rien

sedonou75 a écrit:non rien

sylvanab2 a écrit:

sedonou75 a écrit:non rien

La fonction rechercher est ton amie sedo

Le trombinoscope

non mais enfaite je sais que le sujet existe vue que je suis dedans mais moi je parlais d'une section compléte comme pour nos voitures je pense qu'il y aurait plus de personne qui montrerais çà tête

et après je me suis dit laisse tomber c'est pour çà que j'ai éditer

golus97 a écrit:en fait il voulait qu'on puisse avoir une page type facebook pour se raconter sa vie.

enfin si j'ai bien compris.

En y repensant, rien ne nous empêche de développer et de faire évoluer notre post de présentation.

ça n'a jamais était çà du tous (surtout que je suis même pas sur fesse de book donc rien à faire de çà )

non enfaite rickard ce que je disais s'était plus avoir un topic(comme pour présentation ou nos voiture,etc....) mais avec le trombinoscope car mettre une tête à un pseudo peut être toujours pas mal ,car le trombinoscope actuel et un simple sujet qui est quand même un peu cacher ,comme çà chaque personne(qui le désire) crée un sujet juste pour mettre çà photo ou plusieur avec un petit questionnaire et rien de plus,les gens pourrais y répondre biensur (comme pour la discutionsur nos voitures) comme il y a sur presque tous les forums ou je suis

voilà un peu l'idée que j'avais eu et que j'avais éditer

PS 1: çà rendrait peut être le forum un peu plus familialle,comme à ses début(de ce que j'ai pu en lire et en entendre parler d'ancien) on va dire,car perso(et je suis pas le seul pour en avoir discuter avec des anciens et même des nouveaux qui ne si sente pas spécialement bien acceuillit quand ils posent des questions de newbee) je trouve que le fofo commence à perdre le charme de ces débuts(enfin quand je dis début je parle de quand je me suis inscrit)

PS 2:pour les débatteurs laisser tomber çà ne sert à rien de venir donner votre avis ici pour polluer

PS 3:désolé pour ce mini coup de ras le bol